Recevoir plusieurs appels de numéros en 03 77 sans avoir donné son accord, c’est une situation que beaucoup rencontrent. Ce préfixe est réservé aux appels de démarchage téléphonique, mais afficher un numéro en 03 77 ne prouve pas que l’appelant est identifiable ni que son appel est légal. Depuis le 11 août 2026, un professionnel doit avoir obtenu votre consentement préalable avant tout appel commercial. Sans ce consentement, l’appel est illicite et vous pouvez exiger l’arrêt immédiat des contacts.
Ce que le numéro 03 77 dit – et ne dit pas
Le préfixe 03 77 identifie une plage de numéros attribuée aux centres d’appels à des fins de prospection commerciale. Quand ce numéro s’affiche, on sait qu’il s’agit a priori d’un appel de démarchage, mais on ne sait pas quelle entreprise le passe réellement.
Un centre d’appels peut composer pour le compte de plusieurs sociétés différentes. Le numéro affiché n’est donc pas l’interlocuteur décisionnaire. Une lettre d’opposition adressée au seul numéro affiché ne suffit pas : elle doit demander l’identité du professionnel mandant et la source exacte de vos coordonnées.
C’est ce point que beaucoup de modèles de lettres en ligne ignorent. Se contenter d’écrire « cessez de m’appeler » sans demander l’identité du donneur d’ordre laisse la porte ouverte à un autre appel du même client, via un numéro différent.
Consentement préalable : la règle qui change tout depuis août 2026
Avant le 11 août 2026, le principe reposait sur le refus : vous deviez vous inscrire sur Bloctel pour signaler votre opposition. Ce dispositif est fermé. Le principe est maintenant inversé.
Un professionnel ne peut vous contacter commercialement par téléphone que si vous avez donné un accord explicite, précis et révocable. Cet accord doit :
- résulter d’un acte positif clair de votre part (case cochée, formulaire signé, accord oral documenté), pas d’une case pré-cochée ni d’un silence ;
- préciser l’entreprise concernée et les offres pour lesquelles vous acceptez d’être contacté ;
- pouvoir être retiré à tout moment, y compris oralement pendant l’appel.
Si un opérateur prétend détenir votre accord, c’est à lui d’en apporter la preuve, pas à vous de démontrer que vous ne l’avez pas donné. Cette inversion de la charge de la preuve est le levier concret que vos lettres doivent activer.
Modèle de lettre pour retrait de consentement et arrêt des appels
Ce modèle s’utilise par écrit (email ou courrier) dès réception d’un appel non sollicité en 03 77. Adaptez les champs entre crochets.
Objet : Retrait de consentement et opposition au démarchage téléphonique
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai reçu un appel commercial au [votre numéro] depuis le numéro [03 77 XX XX XX]. Cet appel a été effectué sans que j’aie donné mon consentement préalable à être démarché par téléphone, tel qu’exigé depuis le 11 août 2026.
Par la présente, je retire tout accord éventuel que vous prétendriez détenir sur mon numéro de téléphone, et j’exige l’arrêt immédiat de tout contact commercial par téléphone, SMS ou tout autre canal de prospection.
Je vous demande également :
- de m’indiquer la date, le support et la formulation exacte du consentement que vous invoquez ;
- de me communiquer l’identité du professionnel donneur d’ordre si vous agissez pour le compte d’un tiers ;
- de me préciser la source à partir de laquelle vous avez obtenu mes coordonnées.
En l’absence de réponse sous 30 jours ou en cas de poursuite des appels, je procéderai à un signalement auprès de SignalConso et de la CNIL.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, Prénom]
[Numéro de téléphone concerné]
[Date]
Phrase à dire pendant l’appel pour couper court
On n’a pas toujours le temps ni l’envie de rédiger un courrier. Pendant l’appel, une formulation courte et précise suffit à déclencher l’obligation légale d’arrêter :
« Je n’ai pas donné mon consentement à cet appel. Je retire tout accord éventuel et vous demande de ne plus utiliser mon numéro à des fins commerciales. »
Notez immédiatement après : l’heure, le numéro affiché, le nom de l’entreprise annoncée. Ces informations sont utiles si vous signalez l’appel.
Signalement et recours après les appels en 03 77
Si les appels persistent après votre opposition écrite, deux plateformes permettent d’agir concrètement.
SignalConso (signal.conso.gouv.fr) est la plateforme de la DGCCRF. Un signalement y est rapide et constitue une trace formelle. La CNIL traite les plaintes liées à l’utilisation illicite de données personnelles, ce qui couvre le cas où un professionnel conserve votre numéro sans base légale après votre opposition.
Pour les SMS commerciaux non sollicités, le transfert au 33700 reste le canal dédié : on fait suivre le SMS indésirable à ce numéro court, sans frais.
Le blocage du numéro en 03 77 sur votre téléphone limite les nuisances immédiates, mais un centre d’appels peut utiliser un autre numéro pour le même client. Le signalement reste le seul moyen de mettre une pression réelle sur le donneur d’ordre.
