Entreprise adaptée : définition, accès et différences avec un ESAT

Une entreprise adaptée (EA) est une entreprise ordinaire, agréée par l’État, dont l’effectif de production compte au moins 55 % de travailleurs handicapés éloignés de l’emploi. Elle vend des biens ou des services comme n’importe quelle société, verse un salaire au moins égal au SMIC et accompagne ses salariés vers un emploi durable.

L’ESAT, lui, est un établissement médico-social : les deux structures s’adressent à des publics et reposent sur des statuts différents, comme le détaille la suite.

Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée ?

L’EA relève du milieu ordinaire de travail. Son agrément passe par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), conclu avec le préfet de région pour 5 ans au maximum. Sans ce contrat, l’entreprise n’est pas reconnue par l’État.

L’État finance en contrepartie une aide au poste, versée chaque mois par l’Agence de services et de paiement. Depuis le 1er novembre 2024, elle atteint 18 230 € par an pour un poste à temps plein occupé par un salarié de moins de 50 ans, avec un montant proratisé selon le temps de travail.

Deux variantes existent : l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), qui place des salariés en mission, et le CDD Tremplin. Les deux sont pérennisés depuis le 1er janvier 2024.

Leur financement diffère de l’aide au poste classique : le CDD Tremplin repose sur un montant socle de 12 453 € par an et par poste à temps plein, et l’EATT sur 5 293 €, qui compensent l’accompagnement renforcé des salariés. Le CDD Tremplin sert de tremplin vers un emploi chez un autre employeur, d’où son nom.

Qui peut travailler en entreprise adaptée ?

Le salarié doit être titulaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et éloigné du marché du travail à cause de son handicap. Un arrêté du 12 mars 2025 ajoute un critère de situation, par exemple une absence d’emploi d’au moins 24 mois sur les 48 derniers.

Le recrutement se fait soit sur proposition du service public de l’emploi, soit directement par l’EA. France Travail, Cap emploi et les missions locales orientent les candidats vers ces postes. Aucune décision d’orientation de la commission des droits (CDAPH) n’est requise, contrairement à l’ESAT.

Contrat, salaire et droits des salariés en EA

Le travailleur d’une EA a le statut de salarié de droit commun : contrat de travail, CDI ou CDD, rémunération au moins égale au SMIC, accès à l’intéressement et à l’épargne salariale.

Salariée en atelier de conditionnement dans une entreprise adaptée

L’accompagnement fait la particularité du modèle : il prépare un éventuel passage vers un autre employeur. Une formation en ligne pour évoluer peut ainsi compléter la montée en compétences acquise sur le poste.

Entreprise adaptée ou ESAT : les différences

Les deux structures emploient des personnes handicapées, mais leur nature n’est pas la même. Le tableau reprend les points qui séparent l’EA de l’ESAT.

Critère Entreprise adaptée ESAT
Statut de la structure Entreprise du milieu ordinaire, agréée par l’État Établissement médico-social
Accès RQTH et éloignement de l’emploi Orientation de la CDAPH
Statut de la personne Salarié Usager accompagné
Rémunération Au moins le SMIC Rémunération garantie, propre au secteur
Financement Aide au poste de l’État Financement médico-social

Un salarié d’EA relève du Code du travail, un usager d’ESAT du Code de l’action sociale et des familles. Cette différence explique celles du tableau.

Pour un candidat, le choix dépend donc de sa situation : l’ESAT convient à une personne dont l’orientation médico-sociale a été décidée par la CDAPH, l’EA à une personne qui peut occuper un emploi salarié avec un accompagnement adapté. Une personne peut aussi passer d’une structure à l’autre au fil de son parcours.

Comment trouver et rejoindre une entreprise adaptée

La démarche commence par la RQTH, demandée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ensuite, trois voies se présentent :

  • un conseiller France Travail ou Cap emploi, qui peut proposer la candidature à une EA ;
  • une mission locale, pour les jeunes ;
  • une candidature directe auprès d’une EA, qui peut recruter sans passer par le service public de l’emploi.

Conseillère et candidat échangeant autour d'un dossier de recrutement

Pour savoir si une société est bien une EA, il suffit de vérifier son agrément par CPOM : un annuaire public tenu par les services de l’État ou par le réseau des EA permet de le contrôler.

Pourquoi une société fait appel à une entreprise adaptée

Côté client, confier des prestations à une EA (entretien, logistique, numérique, conditionnement) relève d’un partenariat entre entreprises comme un autre. Il peut aussi compter dans l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) de la société cliente.

Ces achats s’inscrivent dans une démarche RSE : c’est l’un des moyens d’intégrer l’inclusion à la stratégie de l’entreprise. Créer une EA suppose enfin d’obtenir l’agrément par CPOM, sans lequel aucune aide au poste n’est versée.

Une entreprise adaptée reste donc d’abord un employeur ordinaire : le salaire, le contrat et les droits sont ceux de tout salarié. Seul l’accompagnement et le financement de l’État la distinguent d’une société classique.

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